La règle des 25.000€ : qui est concerné?

 

Tout établissement horeca belge servant des repas sur place, mais également tout traiteur proposant des prestations de restauration doit s'équiper d'un SCE (Système de Caisse Enregistreuse), pour autant que le chiffre d'affaires des repas consommés sur place égale ou dépasse 25.000€ sur une année civile.

Le calcul se réalise par établissement et HTVA.

 

Ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires résultant des services de restaurant et de restauration:

 

Si le résultat de ce calcul excède 25.000€, l'établissement devra s'enregistrer sur le site du Ministère des Finances

 

La nouvelle règle des 25.000€ a été approuvée par le Conseil des Ministres en date du 04/03/2016.

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