Dates d'entrée en vigeur de la boîte noire dans le secteur Horeca belge

 

Horeca: Boîte noire obligatoire pour fin 2015

Février 2013

Disponibilité des spécifications pour la carte VSC (VAT Signing Card)

 

Juillet 2013 - Fin décembre 2013

Enregistrement auprès du SPF Finances en tant « qu’établissement participant » Cet enregistrement obligatoire leur permettra de sélectionner un ou plusieurs fournisseurs pour le système de gestion, la caisse et le module fiscal.

 

Juillet 2013 - Fin décembre 2013

Installation de sites pilotes. Consultez votre revendeur pour devenir site pilote.

 

Janvier 2014 – Fin décembre 2015

Demande de VSC et mise en place du système de gestion certifié.

 

Janvier 2015 – Fin décembre 2015

Mise en service officielle de la boîte noire dans les établissements horeca concernés.

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