D'ici le 31 décembre de cette année, les 50.000 établissements Horeca concernés par la règle des 10% devront s'être équipé d'un système de caisse enregistreuse.

 

Fin décembre 2014, l'ensemble des exploitants Horeca belges a reçu un courrier du groupe de travail SCE du Ministère des Finances, leur rappelant l'entrée en vigueur de la phase obligatoire d'enregistrement à partir du 1er janvier 2015 (que l'établissement soit ou non concerné par la réglementation des 10%)

 

Cette phase obligatoire d'enregistrement aura lieu jusqu'au 28 février 2015 (avec une tolérance administrative jusqu'au 30 avril 2015)

 

Le Ministère des Finances enverra ensuite un courrier aux établissements enregistrés les informant de la date butoir pour la mise en conformité. Cette date sera le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre 2015.

 

Phases de contrôle de l'installation obligatoire de la boîte noire

 

D'avril à décembre 2015, des contrôles seront organisés dans les établissements Horeca pour ceux qui auront négligé de s'enregistrer avant le 28 février 2015.

L'objectif de cette visite sera de confirmer ou non l'obligation d'utiliser un système de caisse enregistreuse. S'il est censé en utiliser un, il sera aimablement demandé à l'exploitant d'entreprendre les démarches pour se mettre en règle.

 

De juillet à décembre 2015, des contrôles seront organisés dans les établissement horeca en fonction des dates butoir reçues, afin de vérifier la présence effective du système de caisse enregistreuse (SCE)

 

Aucune sanction pour non conformité à la réglementation du système de caisse enregistreuse ne sera appliquée pendant les phases de contrôle de 2015, comme annoncé l'an passé par le Ministre compétent. Des constatations d'une autre nature ne peuvent cependant pas être exclues.

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