Nouvelle législation belge pour les exploitants du secteur Horeca

 

Règles Horeca : une boîte noire dans les caisses enregistreuses

En décembre 2009, un accord a été conclu entre le gouvernement et le secteur Horeca afin de permettre aux restaurateurs de compenser quelque peu la crise financière qui les touchait.

 

Depuis le 1er janvier 2010, le taux de TVA des repas à consommer sur place est donc passé de 21 à 12%. Cette mesure a eu pour effet de procurer au secteur Horeca une marge financière supplémentaire, sans devoir baisser ses prix de vente. Les recettes TVA de l’Etat ont de cette manière diminué.

 

En contrepartie, le secteur Horeca s’est engagé à lutter plus activement contre la fraude, fort présente dans notre pays.

 

En pratique, le gouvernement alors en place a introduit la notion de module fiscal (la fameuse boîte noire Horeca) et de SCE (Système de Caisse Enregistreuse) obligatoire pour tout établissement Horeca belge où sont consommés régulièrement des repas (suivant la règle des 25.000 euros)

 

La mise en place du système de caisses enregistreuses, comprenant la fameuse boîte noire du secteur Horeca, a pris du retard suite à la crise politique que notre pays a traversée en 2011. La baisse du taux de TVA de 21 à 12% est restée effective, et donc également l’introduction d’une solution informatique certifiée équipée d’un module fiscal (boîte noire).

 

D'ici le 31 décembre 2015, tout établissement horeca concerné par la règle des 25.000 euros devra obligatoirement être équipé d'un système de caisse enregistreuse certifié.

 

 

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